	Fiche complète
	29/03/1965
Vote Chambre	08/04/1965
Vote Sénat	07/04/1965
Date de la loi	22/04/1965
Date moniteur	21/05/1965
Moniteur n°	99
Documents principaux	00/000-S0273/001-1964-1965 00/000-S0311/001-1964-1965 00/000-K1035/001-1964-1965
Document Sénat	38S0273 PROJET DE LOI
Date de dépôt	29/03/1965
Type de document	02 PROJET DE LOI
Auteur(s)	, Gouvernement/Regering (Auteur)
Date de fin	07/04/1965
Document Sénat Document suivant	38S0311 RAPPORT
Date de dépôt	01/04/1965
Type de document	32 RAPPORT
Auteur(s)	Jacques, Franck (Auteur)
Document Chambre	38K1035 PROJET TRANSMIS
Date de dépôt	07/04/1965
Type de document	03 PROJET TRANSMIS
Date d'envoi	06/04/1965
Auteur(s)	, Sénat/Senaat (Auteur)
Date de fin	08/04/1965
1. COMMISSION CHAMBRE	COMMISSION DES FINANCES
Rapporteur
Calendrier	06/04/1965 EN DISCUSSION 06/04/1965 ADOPTE

Incident	06/04/1965 SANS RAPPORT
2. SEANCE PLENIERE CHAMBRE	SÉANCE PLÉNIÈRE DE LA CHAMBRE DES REPRÉSENTANTS
Rapporteur
Calendrier	08/04/1965 EN DISCUSSION 08/04/1965 ADOPTE

Incident
3. SEANCE PLENIERE SENAT	SÉANCE PLÉNIÈRE DU SÉNAT
Rapporteur
Calendrier	07/04/1965 EN DISCUSSION 07/04/1965 ADOPTE

Incident
Mots-clés libres	COMMERCE ET INDUSTRIE \| CREDIT A L'INDUSTRIE