Document parlementaire 38K1032

Proposition de loi modifiant la loi du 2 août 1962 relative aux pensions de retraite et de survie. (Magistrats de l'ordre judiciaire - Péréquation automatique des pensions)

	Fiche complète
	07/04/1965
Documents principaux	00/000-K1032/001-1964-1965
Document Chambre	38K1032 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	07/04/1965
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Auteur(s)	Paul, Delforge (Auteur) , Charles, Janssens (Auteur) , Eugène, Charpentier (Auteur) , Jules, Hossey (Auteur)
Date de caducité	16/04/1965
COMMISSION CHAMBRE
Rapporteur	NOT FOUND, NOT FOUND
Incident
Mots-clés libres	PENSIONS | PENSIONS CIVILES