Document parlementaire 38K1030

Projet de loi établissant certaines relations entre les divers régimes de pensions du secteur public. (Carrière mixte dans les services publics - Pension unique dont la charge sera répartie entre les pouvoirs et organismes auxquels les services ont été prestés)

	Fiche complète
	23/03/1965
Vote Chambre	07/04/1965
Vote Sénat	01/04/1965
Date de la loi	14/04/1965
Date moniteur	07/05/1965
Moniteur n°	89
Documents principaux	00/000-S0251/001-1964-1965 00/000-S0289/001-1964-1965 00/000-K1030/001-1964-1965
Document Sénat	38S0251 PROJET DE LOI
Date de dépôt	23/03/1965
Type de document	02 PROJET DE LOI
Auteur(s)	, Gouvernement/Regering (Auteur)
Date de fin	01/04/1965
Document Sénat Document suivant	38S0289 RAPPORT
Date de dépôt	31/03/1965
Type de document	32 RAPPORT
Auteur(s)	Évance, Jennard (Auteur)
Document Chambre	38K1030 PROJET TRANSMIS
Date de dépôt	02/04/1965
Type de document	03 PROJET TRANSMIS
Date d'envoi	06/04/1965
Auteur(s)	, Sénat/Senaat (Auteur)
Date de fin	07/04/1965
Sous-documents	002 06/04/1965 AMENDEMENT Auteur(s) Saintraint (Auteur)
1. COMMISSION CHAMBRE	COMMISSION DES FINANCES
Rapporteur
Calendrier	06/04/1965   EN DISCUSSION 06/04/1965   ADOPTE
Incident	06/04/1965   SANS RAPPORT
2. SEANCE PLENIERE CHAMBRE	SÉANCE PLÉNIÈRE DE LA CHAMBRE DES REPRÉSENTANTS
Rapporteur
Calendrier	07/04/1965   EN DISCUSSION 07/04/1965   ADOPTE
Incident
3. SEANCE PLENIERE SENAT	SÉANCE PLÉNIÈRE DU SÉNAT
Rapporteur
Calendrier	01/04/1965   EN DISCUSSION 01/04/1965   ADOPTE
Incident
Mots-clés libres	PENSIONS | PENSIONS CIVILES