Document parlementaire 38K1029

Projet de loi modifiant le Code des droits d'enregistrement, d'hypothèque et de greffe, en ce qui concerne les fusions de sociétés et les apports en sociétés. (Sociétés financières - Permettre l'enregistrement des actes de fusion ou d'apport contre paiement du droit fixe général de 100 francs)

	Fiche complète
	22/03/1965
Vote Chambre	07/04/1965
Vote Sénat	31/03/1965
Date de la loi	12/04/1965
Date moniteur	27/04/1965
Moniteur n°	81
Documents principaux	00/000-S0245/001-1964-1965 00/000-S0261/001-1964-1965 00/000-K1029/001-1964-1965
Document Sénat	38S0245 PROJET DE LOI
Date de dépôt	22/03/1965
Type de document	02 PROJET DE LOI
Auteur(s)	, Gouvernement/Regering (Auteur)
Date de fin	31/03/1965
Document Sénat Document suivant	38S0261 RAPPORT
Date de dépôt	24/03/1965
Type de document	32 RAPPORT
Auteur(s)	Liban, Van Laeys (Auteur)
Document Chambre	38K1029 PROJET TRANSMIS
Date de dépôt	01/04/1965
Type de document	03 PROJET TRANSMIS
Date d'envoi	01/04/1965
Auteur(s)	, Sénat/Senaat (Auteur)
Date de fin	07/04/1965
1. COMMISSION CHAMBRE	COMMISSION DES FINANCES
Rapporteur
Calendrier	06/04/1965   EN DISCUSSION 06/04/1965   ADOPTE
Incident	06/04/1965   SANS RAPPORT
2. SEANCE PLENIERE CHAMBRE	SÉANCE PLÉNIÈRE DE LA CHAMBRE DES REPRÉSENTANTS
Rapporteur
Calendrier	07/04/1965   EN DISCUSSION 07/04/1965   ADOPTE
Incident
3. SEANCE PLENIERE SENAT	SÉANCE PLÉNIÈRE DU SÉNAT
Rapporteur
Calendrier	31/03/1965   EN DISCUSSION 31/03/1965   ADOPTE
Incident
Mots-clés libres	IMPOTS | IMPOTS INDIRECTS