Document parlementaire 38K1025

Proposition de loi modifiant l'article 20 de la loi du 7 juillet 1964 : 1° majorant le taux de certaines pensions et rentes de guerre; 2° modifiant le régime de certaines pensions; 3° prévoyant la réparation des séquelles tardives de l'internement et de la déportation; 4° créant une rente viagère en faveur des prisonniers politiques de la guerre 1914-1918; 5° créant une allocation tenant lieu de pension en faveur de certains anciens militaires.

Fiche complète
31/03/1965
Documents principaux 00/000-K1025/001-1964-1965
Document Chambre   38K1025
PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt 31/03/1965
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Auteur(s) Antoine, Saintraint (Auteur)
, Joseph, Michel (Auteur)
, Maurice, Jaminet (Auteur)
, Albert, Servais (Auteur)
Date de caducité 16/04/1965
COMMISSION CHAMBRE
Rapporteur NOT FOUND, NOT FOUND
Incident
Mots-clés libres PENSIONS | PENSIONS MILITAIRES | PENSIONS DE REPARATION