Document parlementaire 38K1025

Proposition de loi modifiant l'article 20 de la loi du 7 juillet 1964 : 1° majorant le taux de certaines pensions et rentes de guerre; 2° modifiant le régime de certaines pensions; 3° prévoyant la réparation des séquelles tardives de l'internement et de la déportation; 4° créant une rente viagère en faveur des prisonniers politiques de la guerre 1914-1918; 5° créant une allocation tenant lieu de pension en faveur de certains anciens militaires.

	Fiche complète
	31/03/1965
Documents principaux	00/000-K1025/001-1964-1965
Document Chambre	38K1025 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	31/03/1965
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Auteur(s)	Antoine, Saintraint (Auteur) , Joseph, Michel (Auteur) , Maurice, Jaminet (Auteur) , Albert, Servais (Auteur)
Date de caducité	16/04/1965
COMMISSION CHAMBRE
Rapporteur	NOT FOUND, NOT FOUND
Incident
Mots-clés libres	PENSIONS | PENSIONS MILITAIRES | PENSIONS DE REPARATION