Document parlementaire 38K1024

Proposition de loi organisant la profession d'agent immobilier ainsi que celle d'expert-conseil immobilier. (Institut national immobilier - Agent immobilier - Actes de commerce : achat et vente de biens immeubles, location ou gestion de propriétés immobilières, prospection et publicité, ... - L'expert-conseil immobilier a, en outre, le droit de faire des expertises et de certifier des valorisations)

	Fiche complète
	31/03/1965
Documents principaux	00/000-K1024/001-1964-1965
Document Chambre	38K1024 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	31/03/1965
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	06/04/1965
Date d'envoi	06/04/1965
Auteur(s)	Antoon,Marie,Laurent, Fimmers (Auteur)
Date de caducité	16/04/1965
COMMISSION CHAMBRE	COMMISSION DES CLASSES MOYENNES
Rapporteur
Incident
Mots-clés libres	PROFESSIONS | AGENTS IMMOBILIERS