Document parlementaire 38K1023

Projet de loi sur la réparation des dommages résultant des accidents du travail, des accidents survenus sur le chemin du travail et des maladies professionnelles dans le secteur public. (Agents des services publics - En cas d'invalidité permanente, octroi d'une rente à la victime - En cas de décès, octroi d'une rente aux ayants droit)

Fiche complète
30/03/1965
Vote Chambre 22/03/1967
Vote Sénat 28/06/1967
Date de la loi 03/07/1967
Date moniteur 10/08/1967
Moniteur n° 152
Documents principaux 00/000-K1023/001-1964-1965
00/000-K0339/001-1966-1967
00/000-S0207/001-1966-1967
00/000-S0242/001-1966-1967
00/000-S0252/001-1966-1967
00/000-S0314/001-1966-1967
Document Chambre   38K1023
PROJET DE LOI
Date de dépôt 30/03/1965
Type de document 02 PROJET DE LOI
Date d'envoi 30/03/1965
Auteur(s) , Gouvernement/Regering (Auteur)
Date de caducité 16/04/1965
Relevé de caducité 30/06/1966
Document Chambre   39K0339
FARDE
Date de dépôt 05/01/1967
Type de document 19 FARDE
Auteur(s) , Greffe/Griffie (Auteur)
Date de fin 22/03/1967
Sous-documents
002 05/01/1967 AMENDEMENT
Auteur(s) Gouvernement/Regering (Auteur)
 
003 16/01/1967 SOUS-AMENDEMENT
Auteur(s) Saintraint (Auteur)
 
004 17/01/1967 AMENDEMENT
Auteur(s) Defraigne (Auteur)
Ciselet (Auteur)
Waltniel (Auteur)
 
005 24/01/1967 AMENDEMENT
Auteur(s) Gouvernement/Regering (Auteur)
Saintraint (Auteur)
 
006 09/03/1967 RAPPORT
Auteur(s) Posson (Auteur)
 
007 14/03/1967 AMENDEMENT
Auteur(s) Saintraint (Auteur)
 
Document Sénat   39S0207
PROJET TRANSMIS
Date de dépôt 22/03/1967
Type de document 03 PROJET TRANSMIS
Auteur(s) , Chambre/Kamer (Auteur)
Date de fin 28/06/1967
Document Sénat
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RAPPORT
Date de dépôt 17/05/1967
Type de document 32 RAPPORT
Auteur(s) André, Van Cauwenberghe (Auteur)
Document Sénat
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AMENDEMENT
Date de dépôt 25/05/1967
Type de document 31 AMENDEMENT
Auteur(s) Paul, de Stexhe (Auteur)
Document Sénat
Document suivant 		  39S0314
RAPPORT COMPLEMENTAIRE
Date de dépôt 21/06/1967
Type de document 33 RAPPORT COMPLEMENTAIRE
Auteur(s) André, Van Cauwenberghe (Auteur)
1. COMMISSION CHAMBRE COMMISSION DES FINANCES
Rapporteur Posson, Jozef
Calendrier 17/01/1967   EN DISCUSSION
31/01/1967   EN DISCUSSION
31/01/1967   ADOPTE
Incident
2. SEANCE PLENIERE CHAMBRE SÉANCE PLÉNIÈRE DE LA CHAMBRE DES REPRÉSENTANTS
Rapporteur NOT FOUND, NOT FOUND
Calendrier 21/03/1967   EN DISCUSSION
22/03/1967   ADOPTE
Incident
3. SEANCE PLENIERE SENAT SÉANCE PLÉNIÈRE SÉNAT
Rapporteur NOT FOUND, NOT FOUND
Calendrier 01/06/1967   RENVOYE EN COMMISSION
28/06/1967   EN DISCUSSION
28/06/1967   ADOPTE
Incident
Mots-clés libres DROIT SOCIAL | ACCIDENTS DU TRAVAIL