	Fiche complète
	02/02/1965
Vote Chambre	31/03/1965
Vote Sénat	25/03/1965
Date de la loi	02/04/1965
Date moniteur	06/05/1965
Moniteur n°	88
Documents principaux	00/000-S0095/001-1964-1965 00/000-S0233/001-1964-1965 00/000-S0248/001-1964-1965 00/000-K1022/001-1964-1965
Document Sénat	38S0095 PROJET DE LOI
Date de dépôt	02/02/1965
Type de document	02 PROJET DE LOI
Auteur(s)	, Gouvernement/Regering (Auteur)
Date de fin	25/03/1965
Document Sénat Document suivant	38S0233 RAPPORT
Date de dépôt	18/03/1965
Type de document	32 RAPPORT
Auteur(s)	Pierre, Renquin (Auteur)
Document Sénat Document suivant	38S0248 AMENDEMENT
Date de dépôt	24/03/1965
Type de document	31 AMENDEMENT
Auteur(s)	Hilaire,Emile,Hector, Lahaye (Auteur)
Document Chambre	38K1022 PROJET TRANSMIS
Date de dépôt	26/03/1965
Type de document	03 PROJET TRANSMIS
Date d'envoi	30/03/1965
Auteur(s)	, Sénat/Senaat (Auteur)
Date de fin	31/03/1965
1. COMMISSION CHAMBRE	COMMISSION DE LA SANTÉ PUBLIQUE ET DE LA FAMILLE
Rapporteur
Calendrier	30/03/1965 EN DISCUSSION 30/03/1965 ADOPTE

Incident	30/03/1965 SANS RAPPORT
2. SEANCE PLENIERE CHAMBRE	SÉANCE PLÉNIÈRE DE LA CHAMBRE DES REPRÉSENTANTS
Rapporteur
Calendrier	31/03/1965 EN DISCUSSION 31/03/1965 ADOPTE

Incident
3. SEANCE PLENIERE SENAT	SÉANCE PLÉNIÈRE DU SÉNAT
Rapporteur
Calendrier	24/03/1965 EN DISCUSSION 25/03/1965 ADOPTE

Incident
Mots-clés libres	SANTE PUBLIQUE