Document parlementaire 38K1021

Projet de loi modifiant la loi du 25 ventôse an XI contenant organisation du notariat et l'arrêté du 2 nivôse an XII relatif à l'établissement et à l'organisation des chambres des notaires. (Groupement de bureaux - Remise des minutes et répertoires - Nomination et reprise de l'étude - Comptabilité notariale - Notaires suppléants - Suppression de la "grande Chambre" - Mise en congé d'office - Chambre nationale des notaires)

	Fiche complète
	30/09/1964
Vote Sénat	24/03/1965
Documents principaux	00/000-S0339/001-1963-1964 00/000-S0181/001-1964-1965 00/000-S0184/001-1964-1965 00/000-S0226/001-1964-1965 00/000-K1021/001-1964-1965 00/000-K0135/001-1965-1966 00/000-K0253/001-1968-1969
Document Sénat	38S0339 PROJET DE LOI
Date de dépôt	30/09/1964
Type de document	02 PROJET DE LOI
Auteur(s)	, Gouvernement/Regering (Auteur)
Date de fin	24/03/1965
Document Sénat Document suivant	38S0181 RAPPORT
Date de dépôt	09/03/1965
Type de document	32 RAPPORT
Auteur(s)	José, Nihoul (Auteur)
Document Sénat Document suivant	38S0184 AMENDEMENT
Date de dépôt	09/03/1965
Type de document	31 AMENDEMENT
Auteur(s)	André, Dua (Auteur)
Document Sénat Document suivant	38S0226 AMENDEMENT
Date de dépôt	17/03/1965
Type de document	31 AMENDEMENT
Auteur(s)	Gerard, Vandenberghe (Auteur) , Octaaf, Scheire (Auteur) , Albert, Bogaert (Auteur) , Liban, Van Laeys (Auteur) , Gilbert, Pede (Auteur) , Joseph, Wiard (Auteur)
Document Chambre	38K1021 PROJET TRANSMIS
Date de dépôt	25/03/1965
Type de document	03 PROJET TRANSMIS
Date d'envoi	25/03/1965
Auteur(s)	, Sénat/Senaat (Auteur)
Sous-documents	002 30/03/1965 AMENDEMENT Auteur(s) Hermans (Auteur) De Gryse (Auteur)   003 05/04/1965 AMENDEMENT Auteur(s) Saintraint (Auteur)   004 08/04/1965 AMENDEMENT Auteur(s) Dewulf (Auteur) De Clercq (Auteur)
Document Chambre	39K0135 FARDE
Date de dépôt	28/02/1966
Type de document	19 FARDE
Auteur(s)	, Greffe/Griffie (Auteur)
Sous-documents	002 28/02/1966 AMENDEMENT Auteur(s) Saintraint (Auteur)   003 22/06/1966 AMENDEMENT Auteur(s) Gouvernement/Regering (Auteur)   004 08/09/1966 AMENDEMENT Auteur(s) Saintraint (Auteur)   005 27/09/1966 AMENDEMENT Auteur(s) Van Lidth de Jeude (Auteur)   006 18/12/1967 AMENDEMENT Auteur(s) Leys (Auteur)   007 25/01/1968 AMENDEMENT Auteur(s) Lefèvre (Auteur)
Document Chambre	40K0253 FARDE
Date de dépôt	21/01/1969
Type de document	19 FARDE
Auteur(s)	, Greffe/Griffie (Auteur)
Sous-documents	002 21/01/1969 AMENDEMENT Auteur(s) Lindemans (Auteur)
Date de caducité	09/03/1977
1. COMMISSION CHAMBRE	COMMISSION DE LA JUSTICE
Rapporteur	Hermans, Fernand
Calendrier	31/03/1965   EN DISCUSSION
Incident
2. SEANCE PLENIERE SENAT	SÉANCE PLÉNIÈRE SÉNAT
Rapporteur	NOT FOUND, NOT FOUND
Calendrier	23/03/1965   EN DISCUSSION 24/03/1965   ADOPTE
Incident
Mots-clés libres	NOTARIAT