Document parlementaire 38K1019

Proposition de loi modifiant la loi du 25 avril 1963 sur la gestion des organismes d'intérêt public de sécurité sociale et de prévoyance sociale. (Caisse nationale des pensions de retraite et de survie - Comité de gestion - Dépolitisation)

	Fiche complète
	24/03/1965
Documents principaux	00/000-K1019/001-1964-1965
Document Chambre	38K1019 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	24/03/1965
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	06/04/1965
Date d'envoi	06/04/1965
Auteur(s)	Placide, De Paepe (Auteur) , Albert, Lavens (Auteur) , Omer, De Mey (Auteur) , Noël, Duvivier (Auteur) , Ivo, Van Herreweghe (Auteur)
Date de caducité	16/04/1965
COMMISSION CHAMBRE	COMMISSION DE LA PRÉVOYANCE SOCIALE
Rapporteur	NOT FOUND, NOT FOUND
Incident
Mots-clés libres	ADMINISTRATIONS PUBLIQUES