Document parlementaire 38K1018

Proposition de loi modifiant la loi du 17 juillet 1963 relative à la sécurité sociale d'outre-mer. (Assimilation à des périodes d'assurance - Services accomplis dans le secteur public en Belgique, au Congo et au Ruanda-Urundi - Personnel d'Afrique)

	Fiche complète
	24/03/1965
Documents principaux	00/000-K1018/001-1964-1965
Document Chambre	38K1018 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	24/03/1965
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	06/04/1965
Date d'envoi	06/04/1965
Auteur(s)	Antoine, Saintraint (Auteur) , Albert, Parisis (Auteur) , Maurice, Dewulf (Auteur) , Placide, De Paepe (Auteur) , Julien, Allard (Auteur) , Auguste, Olislaeger (Auteur)
Date de caducité	16/04/1965
COMMISSION CHAMBRE	COMMISSION DU COMMERCE EXTÉRIEUR ET DE L'ASSISTANCE TECHNIQUE
Rapporteur	NOT FOUND, NOT FOUND
Incident
Mots-clés libres	DROIT SOCIAL | SECURITE SOCIALE