Document parlementaire 38K1016

Proposition de loi exonérant de l'impôt le pécule de vacances octroyé aux travailleurs des services publics et privés.

	Fiche complète
	24/03/1965
Documents principaux	00/000-K1016/001-1964-1965
Document Chambre	38K1016 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	24/03/1965
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	06/04/1965
Date d'envoi	06/04/1965
Auteur(s)	Lodewijk,Benoît, D'haeseleer (Auteur)
Date de caducité	16/04/1965
COMMISSION CHAMBRE	COMMISSION DES FINANCES
Rapporteur
Incident
Mots-clés libres	IMPOTS | IMPOTS DIRECTS