Document parlementaire 38K1015

Proposition de loi modifiant la loi du 31 août 1963 relative à la pension de retraite et de survie des travailleurs indépendants. (Majoration des montants de base - Relèvement du montant exonéré des ressources - Enquête sur les ressources)

	Fiche complète
	23/03/1965
Documents principaux	00/000-K1015/001-1964-1965
Document Chambre	38K1015 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	23/03/1965
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Auteur(s)	Cornelius, Verbaanderd (Auteur) , Fernand, Hermans (Auteur) , Joseph, Michel (Auteur) , Antoine, Saintraint (Auteur) , Emiel, Goeman (Auteur)
Date de caducité	16/04/1965
COMMISSION CHAMBRE	NOT FOUND
Rapporteur	NOT FOUND, NOT FOUND
Incident
Mots-clés libres	DROIT SOCIAL | PENSIONS | CLASSES MOYENNES