Document parlementaire 38K1012

Projet de loi modifiant le Code des droits d'enregistrement, d'hypothèque et de greffe, le Code des droits de timbre et le Code des taxes assimilées au timbre.(Actes de sociétés étrangères - Titres d'actions ou d'obligations étrangères - Suppression de tout impôt en Belgique - Création d'actions ou d'obligations de sociétés belges - Suppression du droit de timbre - Mettre la législation fiscale belge en harmonie avec celle des autres pays du Marché commun - CEE)

Fiche complète
28/01/1965
Vote Chambre 01/04/1965
Vote Sénat 08/04/1965
Date de la loi 14/04/1965
Date moniteur 24/04/1965
Moniteur n° 80
Documents principaux 00/000-S0092/001-1964-1965
00/000-S0192/001-1964-1965
00/000-K1012/001-1964-1965
00/000-S0331/001-1964-1965
00/000-S0352/001-1964-1965
Document Sénat   38S0092
PROJET DE LOI
Date de dépôt 28/01/1965
Type de document 02 PROJET DE LOI
Auteur(s) , Gouvernement/Regering (Auteur)
Date de fin 18/03/1965
Document Sénat
Document suivant
  38S0192
RAPPORT
Date de dépôt 12/03/1965
Type de document 32 RAPPORT
Auteur(s) Jean, Van Houtte (Auteur)
Document Chambre   38K1012
PROJET TRANSMIS
Date de dépôt 19/03/1965
Type de document 03 PROJET TRANSMIS
Date d'envoi 23/03/1965
Auteur(s) , Sénat/Senaat (Auteur)
Date de fin 01/04/1965
Sous-documents
002 01/04/1965 AMENDEMENT
Auteur(s) Gouvernement/Regering (Auteur)
 
Document Sénat   38S0331
PROJET AMENDE
Date de dépôt 01/04/1965
Type de document 04 PROJET AMENDE
Auteur(s) , Chambre/Kamer (Auteur)
Date de fin 08/04/1965
Document Sénat
Document suivant
  38S0352
RAPPORT COMPLEMENTAIRE
Date de dépôt 07/04/1965
Type de document 33 RAPPORT COMPLEMENTAIRE
Auteur(s) Jean, Van Houtte (Auteur)
1. COMMISSION CHAMBRE COMMISSION DES FINANCES
Rapporteur
Calendrier 23/03/1965   EN DISCUSSION
23/03/1965   ADOPTE
30/03/1965   EN DISCUSSION
30/03/1965   ADOPTE
2. SEANCE PLENIERE CHAMBRE SÉANCE PLÉNIÈRE DE LA CHAMBRE DES REPRÉSENTANTS
Rapporteur
Calendrier 30/03/1965   RENVOYE EN COMMISSION
01/04/1965   EN DISCUSSION
01/04/1965   AMENDE
Incident
3. SEANCE PLENIERE SENAT SÉANCE PLÉNIÈRE DU SÉNAT
Rapporteur
Calendrier 18/03/1965   EN DISCUSSION
18/03/1965   ADOPTE
08/04/1965   EN DISCUSSION
08/04/1965   ADOPTE
Incident
Mots-clés libres IMPOTS | IMPOTS INDIRECTS