Document parlementaire 38K1011

Projet de loi portant validation de l'apport de cinq concessions de mines de houille à la SA des Charbonnages du Borinage. (Situation illégale - Régularisation par une loi de circonstance)

	Fiche complète
	26/01/1965
Vote Chambre	07/04/1965
Vote Sénat	18/03/1965
Date de la loi	12/04/1965
Date moniteur	06/05/1965
Moniteur n°	88
Documents principaux	00/000-S0087/001-1964-1965 00/000-S0142/001-1964-1965 00/000-K1011/001-1964-1965
Document Sénat	38S0087 PROJET DE LOI
Date de dépôt	26/01/1965
Type de document	02 PROJET DE LOI
Auteur(s)	, Gouvernement/Regering (Auteur)
Date de fin	18/03/1965
Document Sénat Document suivant	38S0142 RAPPORT
Date de dépôt	25/02/1965
Type de document	32 RAPPORT
Auteur(s)	August, De Block (Auteur)
Document Chambre	38K1011 PROJET TRANSMIS
Date de dépôt	19/03/1965
Type de document	03 PROJET TRANSMIS
Date d'envoi	23/03/1965
Auteur(s)	, Sénat/Senaat (Auteur)
Date de fin	07/04/1965
1. COMMISSION CHAMBRE	COMMISSION DES AFFAIRES ÉCONOMIQUES ET DE L'ENERGIE
Rapporteur
Calendrier	31/03/1965   EN DISCUSSION 31/03/1965   ADOPTE
Incident	31/03/1965   SANS RAPPORT
2. SEANCE PLENIERE CHAMBRE	SÉANCE PLÉNIÈRE DE LA CHAMBRE DES REPRÉSENTANTS
Rapporteur
Calendrier	07/04/1965   EN DISCUSSION 07/04/1965   ADOPTE
Incident
3. SEANCE PLENIERE SENAT	SÉANCE PLÉNIÈRE DU SÉNAT
Rapporteur
Calendrier	18/03/1965   EN DISCUSSION 18/03/1965   ADOPTE
Incident
Mots-clés libres	MINES