Document parlementaire 38K1010

Projet de loi portant mesures exceptionnelles en vue d'assurer le fonctionnement du Service extérieur du Ministère des Affaires étrangères et du Commerce extérieur. (Relever de la nullité qui les affecte certains arrêtés royaux portant promotion de certains fonctionnaires - Bon fonctionnement des services diplomatiques belges et des délégations permanentes auprès des organisations internationales)

Fiche complète
11/02/1965
Vote Chambre 07/04/1965
Vote Sénat 08/04/1965
Date de la loi 23/04/1965
Date moniteur 26/06/1965
Moniteur n° 123
Documents principaux 00/000-S0113/001-1964-1965
00/000-S0185/001-1964-1965
00/000-K1010/001-1964-1965
00/000-S0358/001-1964-1965
00/000-S0359/001-1964-1965
Document Sénat   38S0113
PROJET DE LOI
Date de dépôt 11/02/1965
Type de document 02 PROJET DE LOI
Auteur(s) , Gouvernement/Regering (Auteur)
Date de fin 18/03/1965
Document Sénat
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RAPPORT
Date de dépôt 11/03/1965
Type de document 32 RAPPORT
Auteur(s) Maurice, Orban (Auteur)
Document Chambre   38K1010
PROJET TRANSMIS
Date de dépôt 19/03/1965
Type de document 03 PROJET TRANSMIS
Date d'envoi 25/03/1965
Auteur(s) , Sénat/Senaat (Auteur)
Date de fin 07/04/1965
Sous-documents
002 23/03/1965 AMENDEMENT
Auteur(s) De Saeger (Auteur)
Kiebooms (Auteur)
Verroken (Auteur)
De Gryse (Auteur)
Dewulf (Auteur)
 
003 30/03/1965 RAPPORT
Auteur(s) Parisis (Auteur)
 
004 05/04/1965 AMENDEMENT
Auteur(s) De Saeger (Auteur)
Kiebooms (Auteur)
Verroken (Auteur)
De Gryse (Auteur)
Dewulf (Auteur)
 
005 06/04/1965 AMENDEMENT
Auteur(s) De Saeger (Auteur)
Van Eynde (Auteur)
 
Document Sénat   38S0358
PROJET AMENDE
Date de dépôt 07/04/1965
Type de document 04 PROJET AMENDE
Auteur(s) , Chambre/Kamer (Auteur)
Date de fin 08/04/1965
Document Sénat
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RAPPORT
Date de dépôt 07/04/1965
Type de document 32 RAPPORT
Auteur(s) Georges, Housiaux (Auteur)
1. COMMISSION CHAMBRE COMMISSION DES AFFAIRES ÉTRANGÈRES
Rapporteur Parisis, Albert
Calendrier 25/03/1965   EN DISCUSSION
30/03/1965   EN DISCUSSION
30/03/1965   ADOPTE
06/04/1965   EN DISCUSSION
06/04/1965   ADOPTE
Incident
2. SEANCE PLENIERE CHAMBRE SÉANCE PLÉNIÈRE DE LA CHAMBRE DES REPRÉSENTANTS
Rapporteur NOT FOUND, NOT FOUND
Calendrier 06/04/1965   RENVOYE EN COMMISSION
07/04/1965   EN DISCUSSION
07/04/1965   AMENDE
Incident
3. SEANCE PLENIERE SENAT SÉANCE PLÉNIÈRE SÉNAT
Rapporteur NOT FOUND, NOT FOUND
Calendrier 18/03/1965   EN DISCUSSION
18/03/1965   ADOPTE
08/04/1965   EN DISCUSSION
08/04/1965   ADOPTE
Incident
Mots-clés libres ADMINISTRATIONS PUBLIQUES