Document parlementaire 38K1009

Projet de loi portant approbation des Actes internationaux suivants : 1) l'Accord entre le Royaume de Belgique et l'Organisation des Nations Unies relatif au règlement des comptes nés de l'administration par les Nations Unies des anciennes bases militaires belges au Congo; 2) l'Accord entre le Royaume de Belgique et l'Organisation des Nations Unies relatif au règlement du problème des réclamations introduites auprès de l'Organisation des Nations Unies par des ressortissants belges ayant subi des dommages au Congo, conclus par échanges de lettres, datées à New York le 20 février 1965.

	Fiche complète
	18/03/1965
Vote Chambre	06/04/1965
Vote Sénat	08/04/1965
Date de la loi	07/05/1965
Date moniteur	29/07/1965
Moniteur n°	145
Documents principaux	00/000-K1009/001-1964-1965 00/000-S0357/001-1964-1965
Document Chambre	38K1009 PROJET DE LOI
Date de dépôt	18/03/1965
Type de document	02 PROJET DE LOI
Date d'envoi	18/03/1965
Auteur(s)	, Gouvernement/Regering (Auteur)
Date de fin	06/04/1965
Sous-documents	002 01/04/1965 RAPPORT Auteur(s) Glinne (Auteur) Et annexes
Document Sénat	38S0357 RAPPORT
Date de dépôt	07/04/1965
Type de document	23 RAPPORT
Auteur(s)	Georges, Housiaux (Auteur)
Date de fin	08/04/1965
1. COMMISSION CHAMBRE	COMMISSION DES AFFAIRES ÉTRANGÈRES
Rapporteur	Glinne, Ernest
Calendrier	30/03/1965   EN DISCUSSION 30/03/1965   ADOPTE
Incident
2. SEANCE PLENIERE CHAMBRE	SÉANCE PLÉNIÈRE DE LA CHAMBRE DES REPRÉSENTANTS
Rapporteur
Calendrier	06/04/1965   EN DISCUSSION 06/04/1965   ADOPTE
Incident
3. SEANCE PLENIERE SENAT	SÉANCE PLÉNIÈRE DU SÉNAT
Rapporteur
Calendrier	08/04/1965   EN DISCUSSION 08/04/1965   ADOPTE
Incident
Mots-clés libres	ACCORD INTERNATIONAL | CONGO