Document parlementaire 38K1008

Projet de loi qui prolonge l'existence du Fonds d'indemnisation des travailleurs licenciés en cas de fermeture d'entreprises. (Prolongation temporaire de la loi du 27 juin 1960 (doc. 37K0289) pour une durée d'un an)

	Fiche complète
	18/03/1965
Vote Chambre	31/03/1965
Vote Sénat	07/04/1965
Date de la loi	12/04/1965
Date moniteur	05/05/1965
Moniteur n°	87
Documents principaux	00/000-K1008/001-1964-1965 00/000-S0316/001-1964-1965
Document Chambre	38K1008 PROJET DE LOI
Date de dépôt	18/03/1965
Type de document	02 PROJET DE LOI
Date d'envoi	18/03/1965
Auteur(s)	, Gouvernement/Regering (Auteur)
Date de fin	31/03/1965
Sous-documents	002 23/03/1965 RAPPORT Auteur(s) Verhenne (Auteur)
Document Sénat	38S0316 RAPPORT
Date de dépôt	01/04/1965
Type de document	23 RAPPORT
Auteur(s)	Jean,Cyrille, Debucquoy (Auteur)
Date de fin	07/04/1965
1. COMMISSION CHAMBRE	COMMISSION DE L'EMPLOI ET DU TRAVAIL
Rapporteur	Verhenne, Leopold,Jozef
Calendrier	18/03/1965   EN DISCUSSION 18/03/1965   ADOPTE
Incident
2. SEANCE PLENIERE CHAMBRE	SÉANCE PLÉNIÈRE DE LA CHAMBRE DES REPRÉSENTANTS
Rapporteur
Calendrier	31/03/1965   EN DISCUSSION 31/03/1965   ADOPTE
Incident
3. SEANCE PLENIERE SENAT	SÉANCE PLÉNIÈRE DU SÉNAT
Rapporteur
Calendrier	07/04/1965   EN DISCUSSION 07/04/1965   ADOPTE
Incident
Mots-clés libres	COMMERCE ET INDUSTRIE | FERMETURE D'ENTREPRISES