Document parlementaire 38K1007

Projet de loi modifiant les lois coordonnées relatives aux allocations familiales pour travailleurs salariés. (Allocation familiale de vacances)

	Fiche complète
	18/03/1965
Vote Chambre	30/03/1965
Vote Sénat	08/04/1965
Date de la loi	15/04/1965
Date moniteur	23/04/1965
Moniteur n°	79
Documents principaux	00/000-K1007/001-1964-1965 00/000-S0315/001-1964-1965
Document Chambre	38K1007 PROJET DE LOI
Date de dépôt	18/03/1965
Type de document	02 PROJET DE LOI
Date d'envoi	18/03/1965
Auteur(s)	, Gouvernement/Regering (Auteur)
Date de fin	30/03/1965
Sous-documents	002 19/03/1965 AMENDEMENT Auteur(s) Saintraint (Auteur)   003 23/03/1965 RAPPORT Auteur(s) De Paepe (Auteur)
Document Sénat	38S0315 RAPPORT
Date de dépôt	01/04/1965
Type de document	23 RAPPORT
Auteur(s)	Gabriël, Vandeputte (Auteur)
Date de fin	08/04/1965
1. COMMISSION CHAMBRE	COMMISSION DE LA PRÉVOYANCE SOCIALE
Rapporteur	De Paepe, Placide
Calendrier	23/03/1965   EN DISCUSSION 23/03/1965   ADOPTE
Incident
2. SEANCE PLENIERE CHAMBRE	SÉANCE PLÉNIÈRE DE LA CHAMBRE DES REPRÉSENTANTS
Rapporteur
Calendrier	30/03/1965   EN DISCUSSION 30/03/1965   ADOPTE
Incident
3. SEANCE PLENIERE SENAT	SÉANCE PLÉNIÈRE SÉNAT
Rapporteur
Calendrier	07/04/1965   EN DISCUSSION 08/04/1965   ADOPTE
Incident
Mots-clés libres	ALLOCATIONS FAMILIALES | TRAVAILLEURS SALARIES