	Fiche complète
	11/03/1965
Documents principaux	00/000-K1003/001-1964-1965
Document Chambre	38K1003 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	11/03/1965
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	16/03/1965
Date d'envoi	16/03/1965
Auteur(s)	Jan, Verroken (Auteur) , Paul, Meyers (Auteur) , Louis, Kiebooms (Auteur)
Date de caducité	16/04/1965
COMMISSION CHAMBRE	COMMISSION DE L'INTÉRIEUR
Rapporteur	NOT FOUND, NOT FOUND

Incident
Mots-clés libres	LOIS ELECTORALES \| ELECTIONS