Document parlementaire 38K1001

Projet de loi majorant la pension de retraite et de survie des travailleurs indépendants et modifiant la loi du 31 août 1963 relative à la pension de retraite et de survie des travailleurs indépendants.

	Fiche complète
	25/02/1965
Vote Chambre	30/03/1965
Vote Sénat	09/03/1965
Date de la loi	03/04/1965
Date moniteur	16/04/1965
Moniteur n°	75
Documents principaux	00/000-S0141/001-1964-1965 00/000-S0155/001-1964-1965 00/000-K1001/001-1964-1965
Document Sénat	38S0141 PROJET DE LOI
Date de dépôt	25/02/1965
Type de document	02 PROJET DE LOI
Auteur(s)	, Gouvernement/Regering (Auteur)
Date de fin	09/03/1965
Document Sénat Document suivant	38S0155 RAPPORT
Date de dépôt	03/03/1965
Type de document	32 RAPPORT
Auteur(s)	Gabriël, Vandeputte (Auteur)
Document Chambre	38K1001 PROJET TRANSMIS
Date de dépôt	10/03/1965
Type de document	03 PROJET TRANSMIS
Date d'envoi	10/03/1965
Auteur(s)	, Sénat/Senaat (Auteur)
Date de fin	30/03/1965
1. COMMISSION CHAMBRE	COMMISSION DES CLASSES MOYENNES
Rapporteur
Calendrier	17/03/1965   EN DISCUSSION 17/03/1965   ADOPTE
Incident	17/03/1965   SANS RAPPORT
2. SEANCE PLENIERE CHAMBRE	SÉANCE PLÉNIÈRE DE LA CHAMBRE DES REPRÉSENTANTS
Rapporteur
Calendrier	30/03/1965   EN DISCUSSION 30/03/1965   ADOPTE
Incident
3. SEANCE PLENIERE SENAT	SÉANCE PLÉNIÈRE SÉNAT
Rapporteur
Calendrier	09/03/1965   EN DISCUSSION 09/03/1965   ADOPTE
Incident
Mots-clés libres	DROIT SOCIAL | PENSIONS | CLASSES MOYENNES