Document parlementaire 38K0997

Projet de loi organisant la profession d'expert-comptable. (Définir les conditions de connaissances et de compétence requises pour exercer cette profession - Doter cette profession des organes nécessaires pour définir les règles du bon exercice des activités de la profession et pour en assurer le respect - Ordre des experts-comptables)

	Fiche complète
	08/03/1965
Documents principaux	00/000-K0997/001-1964-1965
Document Chambre	38K0997 PROJET DE LOI
Date de dépôt	08/03/1965
Type de document	02 PROJET DE LOI
Date d'envoi	09/03/1965
Auteur(s)	, Gouvernement/Regering (Auteur)
Date de caducité	16/04/1965
COMMISSION CHAMBRE	COMMISSION DES CLASSES MOYENNES
Rapporteur	Fimmers, Antoon,Marie,Laurent
Calendrier	17/03/1965   EN DISCUSSION 24/03/1965   EN DISCUSSION
Incident
Mots-clés libres	PROFESSIONS | EXPERT-COMPTABLE