Document parlementaire 38K0996

Proposition de loi modifiant et complétant la loi du 2 décembre 1938 telle qu'elle a été modifiée par la loi du 11 juillet 1960, permettant la création d'un Institut d'Etude économique et sociale des Classes moyennes. (Regrouper les activités du Centre national pour l'expansion économique des petites et moyennes entreprises avec celles de l'Institut d'Etude économique et sociale des Classes moyennes sous la dénomination même de ce dernier organisme)

	Fiche complète
	02/12/1964
Vote Chambre	30/03/1965
Vote Sénat	04/03/1965
Date de la loi	02/04/1965
Date moniteur	30/04/1965
Moniteur n°	84
Documents principaux	00/000-S0030/001-1964-1965 00/000-S0094/001-1964-1965 00/000-S0112/001-1964-1965 00/000-K0996/001-1964-1965
Document Sénat	38S0030 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	02/12/1964
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Auteur(s)	Gabriël, Vandeputte (Auteur)
Date de fin	04/03/1965
Document Sénat Document suivant	38S0094 AMENDEMENT
Date de dépôt	02/02/1965
Type de document	31 AMENDEMENT
Auteur(s)	, Gouvernement/Regering (Auteur)
Document Sénat Document suivant	38S0112 RAPPORT
Date de dépôt	10/02/1965
Type de document	32 RAPPORT
Auteur(s)	André, Dua (Auteur)
Document Chambre	38K0996 PROJET TRANSMIS
Date de dépôt	05/03/1965
Type de document	03 PROJET TRANSMIS
Date d'envoi	09/03/1965
Auteur(s)	, Sénat/Senaat (Auteur)
Date de fin	30/03/1965
Sous-documents	002 11/03/1965 RAPPORT Auteur(s) Hermans (Auteur)
1. COMMISSION CHAMBRE	COMMISSION DES CLASSES MOYENNES
Rapporteur	Hermans, Fernand,Eugène,Paul
Calendrier	09/03/1965   EN DISCUSSION 09/03/1965   ADOPTE
Incident
2. SEANCE PLENIERE CHAMBRE	SÉANCE PLÉNIÈRE DE LA CHAMBRE DES REPRÉSENTANTS
Rapporteur
Calendrier	30/03/1965   EN DISCUSSION 30/03/1965   ADOPTE
Incident
3. SEANCE PLENIERE SENAT	SÉANCE PLÉNIÈRE DU SÉNAT
Rapporteur
Calendrier	04/03/1965   EN DISCUSSION 04/03/1965   ADOPTE
Incident
Mots-clés libres	COMMERCE ET INDUSTRIE | CLASSES MOYENNES | ORGANISATION DE L'ECONOMIE