Document parlementaire 38K0994

Proposition de loi tendant à majorer la dotation du Fonds des communes.

	Fiche complète
	04/03/1965
Documents principaux	00/000-K0994/001-1964-1965
Document Chambre	38K0994 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	04/03/1965
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	09/03/1965
Date d'envoi	09/03/1965
Auteur(s)	Joseph, Bracops (Auteur) , Paul, Meyers (Auteur) , Marcel, Piron (Auteur) , Robrecht, Devos (Auteur) , René, Lefebvre (Auteur) , Jan, Van Winghe (Auteur)
Date de caducité	16/04/1965
COMMISSION CHAMBRE	COMMISSION DE L'INTÉRIEUR
Rapporteur	NOT FOUND, NOT FOUND
Incident
Mots-clés libres	COMMUNES | FONDS DES COMMUNES