Document parlementaire 38K0993

Projet de déclaration de révision de la Constitution. (Lois particulières concernant les colonies - Réforme institutionnelle - Régions linguistiques - Droits économiques et sociaux - Lutte contre la discrimination - Secret des lettres - Emploi des langues - Permettre à des organismes de droit public de saisir le Gouvernement ou les Chambres de propositions - Exercice de pouvoirs par des autorités supranationales - Incompatibilité - Relations entre les communautés linguistiques - Vote parlementaire - Elections des membres de la Chambre - Nombre de députés - Indemnité parlementaire - Composition du Sénat - Critères d'éligibilité pour les sénateurs - Sénateurs provinciaux et cooptés - Armée - Séance d'ouverture du Parlement - Révision de la Constitution en période de régence ou en temps de guerre - Statut de secrétaire et sous-secrétaire d'Etat - Pouvoir judiciaire : exceptions pour les droits politiques, audiences, motivation des jugements, jury, Cours d'appel, juridictions du travail, conflits entre les dispositions de droit interne et celles du droit international, juridictions administratives et Conseil d'Etat - Institutions provinciales et communales : agglomérations et fédérations de communes - Finances : budget et Cour des Comptes - Bruxelles - Dispositions transitoires : chef de l'Etat, personnel des cours et tribunaux et nomination Cour de Cassation - Dispositions supplémentaires : Congrès national, langues de la Constitution et version néerlandaise)

	Fiche complète
	03/03/1965
Vote Chambre	07/04/1965
Vote Sénat	08/04/1965
Date de la loi	16/04/1965
Date moniteur	17/04/1965
Moniteur n°	76
Documents principaux	00/000-K0993/001-1964-1965 00/000-S0265/001-1964-1965 00/000-S0278/001-1964-1965 00/000-S0356/001-1964-1965
Document Chambre	38K0993 PROJET DE LOI
Date de dépôt	03/03/1965
Type de document	02 PROJET DE LOI
Date d'envoi	03/03/1965
Auteur(s)	, Gouvernement/Regering (Auteur)
Commentaire	Et annexes
Date de fin	07/04/1965
Sous-documents	002 09/03/1965 AMENDEMENT Auteur(s) Moulin (Auteur) Dejace (Auteur)   003 10/03/1965 AMENDEMENT Auteur(s) Pierson (Auteur)   004 11/03/1965 AMENDEMENT Auteur(s) Saint-Remy (Auteur)   005 11/03/1965 AMENDEMENT Auteur(s) Moyersoen (Auteur) Parisis (Auteur)   006 18/03/1965 RAPPORT Auteur(s) Moyersoen (Auteur) Pierson (Auteur)   007 18/03/1965 AMENDEMENT Auteur(s) Moulin (Auteur)   008 18/03/1965 PROPOSITION DE DECLARATION Auteur(s) Moulin (Auteur)   009 22/03/1965 PROPOSITION DE DECLARATION Auteur(s) Deconinck (Auteur)   010 24/03/1965 PROPOSITION DE DECLARATION Auteur(s) Deconinck (Auteur) De Schryver (Auteur) Merlot (Auteur) Wigny (Auteur)   011 24/03/1965 AMENDEMENT Auteur(s) Wigny (Auteur)   012 02/04/1965 PROJET AMENDE Auteur(s) Sénat/Senaat (Auteur) Projets amendés ou transmis   013 06/04/1965 AMENDEMENT Auteur(s) Commission/Commissie (Auteur)   014 06/04/1965 AMENDEMENT Auteur(s) De Schryver (Auteur)
Document(s) joint(s)/lié(s)	38K0012
Document(s) joint(s)/lié(s)	38K0140
Document(s) joint(s)/lié(s)	38K0258
Document(s) joint(s)/lié(s)	38K0275
Document(s) joint(s)/lié(s)	38K0437
Document Sénat	38S0265 PROJET TRANSMIS
Date de dépôt	24/03/1965
Type de document	03 PROJET TRANSMIS
Auteur(s)	, Chambre/Kamer (Auteur)
Date de fin	01/04/1965
Document Sénat Document suivant	38S0278 RAPPORT
Date de dépôt	30/03/1965
Type de document	32 RAPPORT
Auteur(s)	Elie, Van Bogaert (Auteur)
Document Sénat	38S0356 PROJET AMENDE
Date de dépôt	07/04/1965
Type de document	04 PROJET AMENDE
Auteur(s)	, Chambre/Kamer (Auteur)
Date de fin	08/04/1965
1. COMMISSION CHAMBRE	COMMISSION SPÉCIALE
Rapporteur	Moyersoen, Lodewijk Pierson, Emile (MARC-ANTOINE)
Calendrier	10/03/1965   EN DISCUSSION 11/03/1965   EN DISCUSSION 12/03/1965   EN DISCUSSION 17/03/1965   EN DISCUSSION 17/03/1965   ADOPTE 06/04/1965   EN DISCUSSION 06/04/1965   ADOPTE
Incident
2. SEANCE PLENIERE CHAMBRE	SÉANCE PLÉNIÈRE DE LA CHAMBRE DES REPRÉSENTANTS
Rapporteur	NOT FOUND, NOT FOUND
Calendrier	23/03/1965   EN DISCUSSION 24/03/1965   EN DISCUSSION 24/03/1965   ADOPTE 06/04/1965   EN DISCUSSION 07/04/1965   EN DISCUSSION 07/04/1965   AMENDE
Incident
3. SEANCE PLENIERE SENAT	SÉANCE PLÉNIÈRE SÉNAT
Rapporteur	NOT FOUND, NOT FOUND
Calendrier	01/04/1965   EN DISCUSSION 01/04/1965   AMENDE 08/04/1965   EN DISCUSSION 08/04/1965   ADOPTE
Incident
Mots-clés libres	DROIT PUBLIC | CONSTITUTION