Document parlementaire 38K0988

Projet de loi relatif au Fonds des provinces. (Dotation - Règles de répartition)

	Fiche complète
	03/02/1965
Vote Chambre	11/03/1965
Vote Sénat	02/03/1965
Date de la loi	17/03/1965
Date moniteur	09/04/1965
Moniteur n°	70
Documents principaux	00/000-S0097/001-1964-1965 00/000-S0116/001-1964-1965 00/000-K0988/001-1964-1965
Document Sénat	38S0097 PROJET DE LOI
Date de dépôt	03/02/1965
Type de document	02 PROJET DE LOI
Auteur(s)	, Gouvernement/Regering (Auteur)
Date de fin	02/03/1965
Document Sénat Document suivant	38S0116 RAPPORT
Date de dépôt	11/02/1965
Type de document	32 RAPPORT
Auteur(s)	Adhémar,Marie,Alfons, d'Alcantara (Auteur)
Document Chambre	38K0988 PROJET TRANSMIS
Date de dépôt	02/03/1965
Type de document	03 PROJET TRANSMIS
Date d'envoi	03/03/1965
Auteur(s)	, Sénat/Senaat (Auteur)
Date de fin	11/03/1965
Sous-documents	002 05/03/1965 RAPPORT Auteur(s) De Cooman (Auteur)   003 09/03/1965 AMENDEMENT Auteur(s) Dejace (Auteur)
1. COMMISSION CHAMBRE	COMMISSION DE L'INTÉRIEUR
Rapporteur	De Cooman, René
Calendrier	03/03/1965   EN DISCUSSION 03/03/1965   ADOPTE
Incident
2. SEANCE PLENIERE CHAMBRE	SÉANCE PLÉNIÈRE DE LA CHAMBRE DES REPRÉSENTANTS
Rapporteur
Calendrier	09/03/1965   EN DISCUSSION 11/03/1965   EN DISCUSSION 11/03/1965   ADOPTE
Incident
3. SEANCE PLENIERE SENAT	SÉANCE PLÉNIÈRE DU SÉNAT
Rapporteur
Calendrier	25/02/1965   EN DISCUSSION 02/03/1965   ADOPTE
Incident
Mots-clés libres	IMPOTS | FISCALITE PROVINCIALE ET COMMUNALE