Document parlementaire 38K0986

Projet de loi modifiant les régimes de pension de retraite et de survie des ouvriers, des employés et des assurés libres. (Octroi d'une tranche d'augmentation)

	Fiche complète
	09/02/1965
Vote Chambre	04/03/1965
Vote Sénat	25/02/1965
Date de la loi	10/03/1965
Date moniteur	13/03/1965
Moniteur n°	51
Documents principaux	00/000-S0105/001-1964-1965 00/000-S0124/001-1964-1965 00/000-K0986/001-1964-1965
Document Sénat	38S0105 PROJET DE LOI
Date de dépôt	09/02/1965
Type de document	02 PROJET DE LOI
Auteur(s)	, Gouvernement/Regering (Auteur)
Date de fin	25/02/1965
Document Sénat Document suivant	38S0124 RAPPORT
Date de dépôt	18/02/1965
Type de document	32 RAPPORT
Auteur(s)	Armand, De Rore (Auteur)
Document Chambre	38K0986 PROJET TRANSMIS
Date de dépôt	26/02/1965
Type de document	03 PROJET TRANSMIS
Date d'envoi	03/03/1965
Auteur(s)	, Sénat/Senaat (Auteur)
Date de fin	04/03/1965
Sous-documents	002 03/03/1965 AMENDEMENT Auteur(s) D'haeseleer (Auteur)
1. COMMISSION CHAMBRE	COMMISSION DE LA PRÉVOYANCE SOCIALE
Rapporteur
Calendrier	02/03/1965   EN DISCUSSION 02/03/1965   ADOPTE
Incident	02/03/1965   SANS RAPPORT
2. SEANCE PLENIERE CHAMBRE	SÉANCE PLÉNIÈRE DE LA CHAMBRE DES REPRÉSENTANTS
Rapporteur
Calendrier	04/03/1965   EN DISCUSSION 04/03/1965   ADOPTE
Incident
3. SEANCE PLENIERE SENAT	SÉANCE PLÉNIÈRE DU SÉNAT
Rapporteur
Calendrier	24/02/1965   EN DISCUSSION 25/02/1965   ADOPTE
Incident
Mots-clés libres	DROIT SOCIAL | PENSIONS