Document parlementaire 38K0984

Projet de loi relatif à la nationalité des navires de mer et l'immatriculation des navires de mer et des bateaux d'intérieur. (Conditions pour que le navire de mer obtienne la nationalité belge - Statut juridique - Etablissement de son état civil sous la forme d'une immatriculation obligatoire - Immatriculation générale)

	Fiche complète
	03/09/1964
Vote Chambre	11/03/1965
Vote Sénat	25/02/1965
Date de la loi	02/04/1965
Date moniteur	06/05/1965
Moniteur n°	88
Documents principaux	00/000-S0336/001-1963-1964 00/000-S0122/001-1964-1965 00/000-K0984/001-1964-1965
Document Sénat	38S0336 PROJET DE LOI
Date de dépôt	03/09/1964
Type de document	02 PROJET DE LOI
Auteur(s)	, Gouvernement/Regering (Auteur)
Date de fin	25/02/1965
Document Sénat Document suivant	38S0122 RAPPORT
Date de dépôt	16/02/1965
Type de document	32 RAPPORT
Auteur(s)	Roger, Dekeyzer (Auteur) , Albert, Lilar (Auteur)
Document Chambre	38K0984 PROJET TRANSMIS
Date de dépôt	26/02/1965
Type de document	03 PROJET TRANSMIS
Date d'envoi	03/03/1965
Auteur(s)	, Sénat/Senaat (Auteur)
Date de fin	11/03/1965
Sous-documents	002 04/03/1965 RAPPORT (RENVOI) Auteur(s) Loos (Auteur) Voir Doc. 983/2
Document(s) joint(s)/lié(s)	38K0983
1. COMMISSION CHAMBRE	COMMISSION DES COMMUNICATIONS, DES POSTES, TÉLÉGRAPHES ET TÉLÉPHONES
Rapporteur	Loos, Georges,Frederik,Adela
Calendrier	03/03/1965   EN DISCUSSION 03/03/1965   ADOPTE
Incident
2. SEANCE PLENIERE CHAMBRE	SÉANCE PLÉNIÈRE DE LA CHAMBRE DES REPRÉSENTANTS
Rapporteur
Calendrier	09/03/1965   EN DISCUSSION 11/03/1965   ADOPTE
Incident
3. SEANCE PLENIERE SENAT	SÉANCE PLÉNIÈRE DU SÉNAT
Rapporteur
Calendrier	24/02/1965   EN DISCUSSION 25/02/1965   ADOPTE
Incident
Mots-clés libres	MARINE | DROIT MARITIME