Document parlementaire 38K0981

Projet de loi modifiant l'arrêté royal n° 42 du 15 décembre 1934 relatif au contrôle des caisses d'épargne privées et la loi du 7 décembre 1934 instituant un Office central de la petite épargne. (Système de contrôle étendu à toute épargne recueillie sous quelque forme que ce soit - Elargissement des pouvoirs de contrôle du Gouvernement et de l'Office central de la petite épargne - Protection des épargnants - Mettre fin au régime des caisses d'épargne "mixtes", c'est-à-dire aux caisses ayant d'autres activités commerciales ou industrielles)

	Fiche complète
	24/02/1965
Documents principaux	00/000-K0981/001-1964-1965
Document Chambre	38K0981 PROJET DE LOI
Date de dépôt	24/02/1965
Type de document	02 PROJET DE LOI
Date d'envoi	24/02/1965
Auteur(s)	, Gouvernement/Regering (Auteur)
Date de caducité	16/04/1965
COMMISSION CHAMBRE	COMMISSION DES FINANCES
Rapporteur
Incident
Mots-clés libres	EPARGNE