Document parlementaire 38K0979

Proposition de loi portant modification des articles 17 et 87 des lois coordonnées du 30 avril 1962 sur la milice. (Membres de familles nombreuses exemptés du service militaire - Enfants naturels assimilés aux enfants légitimes)

	Fiche complète
	23/02/1965
Documents principaux	00/000-K0979/001-1964-1965
Document Chambre	38K0979 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	23/02/1965
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	03/03/1965
Date d'envoi	03/03/1965
Auteur(s)	Octaaf, Verboven (Auteur) , Jan, Piers (Auteur) , Stanislaus, De Rijck (Auteur) , Justin, Gaspar (Auteur) , Fernand, Hermans (Auteur)
Date de caducité	16/04/1965
COMMISSION CHAMBRE	COMMISSION DE L'INTÉRIEUR
Rapporteur	NOT FOUND, NOT FOUND
Incident
Mots-clés libres	ARMEE | MILICE