Document parlementaire 38K0978
Proposition de loi modifiant la loi du 12 juillet 1957 relative à la pension de retraite et de survie des employés, visant à accorder une indemnité d'adaptation aux orphelins de père et de mère. (Octroi à chacun des enfants en droit de bénéficier des allocations d'orphelins, d'une indemnité d'adaptation égale à deux annuités de la pension de survie qui était ou qui aurait été versée à la mère si elle avait encore vécu)
| Fiche complète | |||||||||||||
| 23/02/1965 | |||||||||||||
| Documents principaux | 00/000-K0978/001-1964-1965 | ||||||||||||
| Document Chambre |
 38K0978
PROPOSITION DE LOI |
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Date de dépôt |
23/02/1965 | ||||||||||||
| Type de document |
05 PROPOSITION DE LOI | ||||||||||||
| Prise en considération |
23/03/1965 | ||||||||||||
| Date d'envoi |
23/03/1965 | ||||||||||||
| Auteur(s) |
Raoul, Hicguet (Auteur) , Jules, Deconinck (Auteur) , Hervé, Brouhon (Auteur) , Louis, Major (Auteur) , Marcel, Demets (Auteur) , Yvonne, Lambert (Auteur) |
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| Sous-documents |
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| Document(s) joint(s)/lié(s)
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38K0973 |
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| Date de caducité |
16/04/1965 |
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| COMMISSION CHAMBRE | COMMISSION DE LA PRÉVOYANCE SOCIALE | ||||||||||||
| Rapporteur
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Olislaeger, Auguste |
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| Calendrier |
06/04/1965 EN DISCUSSION
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| Incident |
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| Mots-clés libres | DROIT SOCIAL | PENSIONS |