Document parlementaire 38K0977

Proposition de loi tendant à assurer la non-intervention de Belges ou d'étrangers résidant ou transitant en Belgique dans la guerre civile congolaise.

Fiche complète
23/02/1965
Documents principaux 00/000-K0977/001-1964-1965
Document Chambre   38K0977
PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt 23/02/1965
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Auteur(s) Ernest, Glinne (Auteur)
, André, Cools (Auteur)
, Freddy, Terwagne (Auteur)
, Léon, Hurez (Auteur)
Sous-documents
002 25/02/1965 AMENDEMENT
Auteur(s) Saintraint (Auteur)
Parisis (Auteur)
 
Date de caducité 16/04/1965
COMMISSION CHAMBRE
Rapporteur NOT FOUND, NOT FOUND
Incident
Mots-clés libres DROIT PENAL | SURETE DE L'ETAT | ARMEE