Document parlementaire 38K0977

Proposition de loi tendant à assurer la non-intervention de Belges ou d'étrangers résidant ou transitant en Belgique dans la guerre civile congolaise.

	Fiche complète
	23/02/1965
Documents principaux	00/000-K0977/001-1964-1965
Document Chambre	38K0977 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	23/02/1965
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Auteur(s)	Ernest, Glinne (Auteur) , André, Cools (Auteur) , Freddy, Terwagne (Auteur) , Léon, Hurez (Auteur)
Sous-documents	002 25/02/1965 AMENDEMENT Auteur(s) Saintraint (Auteur) Parisis (Auteur)
Date de caducité	16/04/1965
COMMISSION CHAMBRE
Rapporteur	NOT FOUND, NOT FOUND
Incident
Mots-clés libres	DROIT PENAL | SURETE DE L'ETAT | ARMEE