Document parlementaire 38K0976

Projet de loi portant approbation des Conventions suivantes entre le Royaume de Belgique et la République démocratique du Congo : 1. Convention pour le règlement des questions relatives à la dette publique et au portefeuille de la Colonie du Congo belge, listes 1 à 7, échange de lettres annexe et Protocole d'application provisoire; 2. Convention relative aux statuts du "Fonds belgo-congolais d'Amortissement et de Gestion", signés à Bruxelles le 6 février 1965.

	Fiche complète
	22/02/1965
Vote Chambre	18/03/1965
Vote Sénat	07/04/1965
Date de la loi	23/04/1965
Date moniteur	27/05/1965
Moniteur n°	103
Moniteur erratum	15/07/1965 136
Moniteur erratum	06/08/1965 151
Documents principaux	00/000-K0976/001-1964-1965 00/000-S0270/001-1964-1965
Document Chambre	38K0976 PROJET DE LOI
Date de dépôt	22/02/1965
Type de document	02 PROJET DE LOI
Date d'envoi	23/02/1965
Auteur(s)	, Gouvernement/Regering (Auteur)
Date de fin	18/03/1965
Sous-documents	002 11/03/1965 RAPPORT Auteur(s) Parisis (Auteur)
Document Sénat	38S0270 RAPPORT
Date de dépôt	25/03/1965
Type de document	23 RAPPORT
Auteur(s)	Émile, De Winter (Auteur)
Date de fin	07/04/1965
1. COMMISSION CHAMBRE	COMMISSION DES AFFAIRES ÉTRANGÈRES
Rapporteur	Parisis, Albert,Marie,Joseph
Calendrier	03/03/1965   EN DISCUSSION 09/03/1965   EN DISCUSSION 09/03/1965   ADOPTE
Incident
2. SEANCE PLENIERE CHAMBRE	SÉANCE PLÉNIÈRE DE LA CHAMBRE DES REPRÉSENTANTS
Rapporteur
Calendrier	18/03/1965   EN DISCUSSION 18/03/1965   ADOPTE
Incident
3. SEANCE PLENIERE SENAT	SÉANCE PLÉNIÈRE DU SÉNAT
Rapporteur
Calendrier	07/04/1965   EN DISCUSSION 07/04/1965   ADOPTE
Incident
Mots-clés libres	ACCORD INTERNATIONAL | CONGO