Document parlementaire 38K0975

Proposition de loi modifiant la loi du 27 juin 1956 relative au Fonds spécial d'assistance. (Permettre le recouvrement, à charge de la succession d'un indigent, bénéficiaire des interventions du Fonds, de tout ou partie du montant de ces interventions - Délai de prescription)

	Fiche complète
	03/06/1964
Vote Chambre	31/03/1965
Vote Sénat	18/02/1965
Date de la loi	03/04/1965
Date moniteur	06/05/1965
Moniteur n°	88
Documents principaux	00/000-S0256/001-1963-1964 00/000-S0111/001-1964-1965 00/000-K0975/001-1964-1965
Document Sénat	38S0256 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	03/06/1964
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Auteur(s)	Jacques, Hambye (Auteur) , Gisèle, Wibaut (Auteur)
Date de fin	18/02/1965
Document Sénat Document suivant	38S0111 RAPPORT
Date de dépôt	10/02/1965
Type de document	32 RAPPORT
Auteur(s)	Arsène, Uselding (Auteur)
Document Chambre	38K0975 PROJET TRANSMIS
Date de dépôt	19/02/1965
Type de document	03 PROJET TRANSMIS
Date d'envoi	23/02/1965
Auteur(s)	, Sénat/Senaat (Auteur)
Date de fin	31/03/1965
Sous-documents	002 18/03/1965 RAPPORT Auteur(s) Verhenne (Auteur)
1. COMMISSION CHAMBRE	COMMISSION DE LA SANTÉ PUBLIQUE ET DE LA FAMILLE
Rapporteur	Verhenne, Leopold
Calendrier	10/03/1965   EN DISCUSSION 10/03/1965   ADOPTE
Incident
2. SEANCE PLENIERE CHAMBRE	SÉANCE PLÉNIÈRE DE LA CHAMBRE DES REPRÉSENTANTS
Rapporteur	NOT FOUND, NOT FOUND
Calendrier	31/03/1965   EN DISCUSSION 31/03/1965   ADOPTE
Incident
3. SEANCE PLENIERE SENAT	SÉANCE PLÉNIÈRE SÉNAT
Rapporteur	NOT FOUND, NOT FOUND
Calendrier	17/02/1965   EN DISCUSSION 18/02/1965   ADOPTE
Incident
Mots-clés libres	ASSISTANCE SOCIALE