Document parlementaire 38K0974

Proposition de loi modifiant la loi du 31 août 1963 relative à la pension de retraite et de survie des travailleurs indépendants, visant à accorder une indemnité d'adaptation aux orphelins de père et de mère. (Octroi à chacun des enfants en droit de bénéficier des allocations d'orphelins, d'une indemnité d'adaptation égale à deux annuités de la pension de survie qui était ou qui aurait été versée à la mère si elle avait encore vécu)

	Fiche complète
	18/02/1965
Documents principaux	00/000-K0974/001-1964-1965
Document Chambre	38K0974 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	18/02/1965
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	23/03/1965
Date d'envoi	23/03/1965
Auteur(s)	Raoul, Hicguet (Auteur) , Jules, Deconinck (Auteur) , Hervé, Brouhon (Auteur) , Marcel, Demets (Auteur) , Louis, Major (Auteur) , Yvonne, Lambert (Auteur)
Date de caducité	16/04/1965
COMMISSION CHAMBRE	COMMISSION DES CLASSES MOYENNES
Rapporteur	NOT FOUND, NOT FOUND
Incident
Mots-clés libres	DROIT SOCIAL | PENSIONS | CLASSES MOYENNES