Document parlementaire 38K0970

Projet de loi portant approbation et réglant l'exécution de la Convention entre la Belgique et la France tendant à éviter les doubles impositions et à établir des règles d'assistance administrative et juridique réciproque en matière d'impôts sur les revenus, du Protocole final et des lettres annexées, signés à Bruxelles le 10 mars 1964.

	Fiche complète
	12/02/1965
Vote Chambre	18/03/1965
Vote Sénat	01/04/1965
Date de la loi	14/04/1965
Date moniteur	24/06/1965
Moniteur n°	121
Moniteur erratum	04/11/1965 212
Documents principaux	00/000-K0970/001-1964-1965 00/000-S0267/001-1964-1965
Document Chambre	38K0970 PROJET DE LOI
Date de dépôt	12/02/1965
Type de document	02 PROJET DE LOI
Date d'envoi	16/02/1965
Auteur(s)	, Gouvernement/Regering (Auteur)
Date de fin	18/03/1965
Sous-documents	002 11/03/1965 RAPPORT Auteur(s) Dewulf (Auteur)
Document Sénat	38S0267 RAPPORT
Date de dépôt	25/03/1965
Type de document	23 RAPPORT
Auteur(s)	Jean, Van Houtte (Auteur)
Date de fin	01/04/1965
1. COMMISSION CHAMBRE	COMMISSION DES AFFAIRES ÉTRANGÈRES
Rapporteur	Dewulf, Maurice,Alfons,Marie
Calendrier	09/03/1965   EN DISCUSSION 09/03/1965   ADOPTE
Incident
2. SEANCE PLENIERE CHAMBRE	SÉANCE PLÉNIÈRE DE LA CHAMBRE DES REPRÉSENTANTS
Rapporteur
Calendrier	18/03/1965   EN DISCUSSION 18/03/1965   ADOPTE
Incident
3. SEANCE PLENIERE SENAT	SÉANCE PLÉNIÈRE DU SÉNAT
Rapporteur
Calendrier	01/04/1965   EN DISCUSSION 01/04/1965   ADOPTE
Incident
Mots-clés libres	ACCORD INTERNATIONAL | IMPOTS DIRECTS | DOUBLE IMPOSITION