Document parlementaire 38K0968

Proposition de loi modifiant la loi du 31 août 1963 relative à la pension de retraite et de survie des travailleurs indépendants. (Enquête sur les ressources - Relèvement progressif du plafond des revenus)

	Fiche complète
	10/02/1965
Documents principaux	00/000-K0968/001-1964-1965
Document Chambre	38K0968 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	10/02/1965
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	23/02/1965
Date d'envoi	23/02/1965
Auteur(s)	René, Lefebvre (Auteur) , Ferdinand, Boey (Auteur) , Clotaire, Cornet (Auteur) , Marcel, Piron (Auteur) , Willy, De Clercq (Auteur) , Herman, Vanderpoorten (Auteur)
Date de caducité	16/04/1965
COMMISSION CHAMBRE	COMMISSION DES CLASSES MOYENNES
Rapporteur	NOT FOUND, NOT FOUND
Incident
Mots-clés libres	DROIT SOCIAL | PENSIONS | CLASSES MOYENNES