Document parlementaire 38K0967

Proposition de loi instaurant la procédure sur requête pour les accidents du travail relevant de la loi du 24 décembre 1903. (Introduction du litige devant le juge de paix - Procédure mue sur requête soit verbale, soit écrite)

	Fiche complète
	10/02/1965
Documents principaux	00/000-K0967/001-1964-1965
Document Chambre	38K0967 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	10/02/1965
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Auteur(s)	Camille, Decker (Auteur) , Justin, Gaspar (Auteur) , Joseph, Michel (Auteur)
Date de caducité	16/04/1965
COMMISSION CHAMBRE
Rapporteur	NOT FOUND, NOT FOUND
Incident
Mots-clés libres	DROIT SOCIAL | ACCIDENTS DU TRAVAIL