Document parlementaire 38K0965

Proposition de loi sur la réparation des dommages résultant de lésions corporelles dans les accidents de roulage provoqués par le gibier. (Responsabilité collective des propriétaires des forêts et des titulaires des droits de chasse - Indemnisation des victimes par un fonds commun de garantie)

	Fiche complète
	09/02/1965
Documents principaux	00/000-K0965/001-1964-1965
Document Chambre	38K0965 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	09/02/1965
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Auteur(s)	Joseph, Michel (Auteur) , Justin, Gaspar (Auteur) , Camille, Decker (Auteur)
Date de caducité	16/04/1965
COMMISSION CHAMBRE
Rapporteur	NOT FOUND, NOT FOUND
Incident
Mots-clés libres	DROIT CIVIL | RESPONSABILITE CIVILE