Document parlementaire 38K0964

Proposition de loi relative à l'octroi d'allocations familiales en faveur des enfants de travailleurs salariés, détenus ou incarcérés. (Assimilation des journées de détention et d'incarcération à des journées de travail effectif pour le calcul des allocations familiales)

Fiche complète
09/02/1965
Documents principaux 00/000-K0964/001-1964-1965
Document Chambre   38K0964
PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt 09/02/1965
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 16/02/1965
Date d'envoi 16/02/1965
Auteur(s) Raoul, Hicguet (Auteur)
, Toussaint, Gruselin (Auteur)
, Jules, Hossey (Auteur)
, Emile (MARC-ANTOINE), Pierson (Auteur)
, Freddy, Terwagne (Auteur)
, Jeanne, Vanderveken-Van De Plas (Auteur)
Sous-documents
002 07/04/1965 RAPPORT
Auteur(s) Nyffels (Auteur)
 
Date de caducité 16/04/1965
COMMISSION CHAMBRE COMMISSION DE LA PRÉVOYANCE SOCIALE
Rapporteur Nyffels, Gustaaf
Calendrier 06/04/1964   EN DISCUSSION
Incident
Mots-clés libres ALLOCATIONS FAMILIALES | TRAVAILLEURS SALARIES | ETABLISSEMENTS PENITENTIAIRES