Document parlementaire 38K0963

Proposition de loi relative aux marchés de travaux, de fournitures et de services passés au nom des communes. (Adjudication publique et restreinte - Appel d'offre - Marché de gré à gré - Approbation du gouverneur de la province)

	Fiche complète
	09/02/1965
Documents principaux	00/000-K0963/001-1964-1965
Document Chambre	38K0963 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	09/02/1965
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Auteur(s)	Joseph, Bracops (Auteur) , Paul, Meyers (Auteur) , Marcel, Piron (Auteur)
Date de caducité	16/04/1965
COMMISSION CHAMBRE
Rapporteur	NOT FOUND, NOT FOUND
Incident
Mots-clés libres	COMMUNES