Document parlementaire 38K0962

Projet de loi modifiant le régime d'accise du tabac. (Ratification des arrêtés royaux des 27 mai et 23 décembre 1964 - Réduction des droits d'accise pour les cigarettes, le tabac à fumer et les tabacs fabriqués)

	Fiche complète
	05/02/1965
Vote Chambre	04/03/1965
Vote Sénat	25/03/1965
Date de la loi	31/03/1965
Date moniteur	09/07/1965
Moniteur n°	132
Documents principaux	00/000-K0962/001-1964-1965 00/000-S0223/001-1964-1965
Document Chambre	38K0962 PROJET DE LOI
Date de dépôt	05/02/1965
Type de document	02 PROJET DE LOI
Date d'envoi	09/02/1965
Auteur(s)	, Gouvernement/Regering (Auteur)
Date de fin	04/03/1965
Sous-documents	002 26/02/1965 RAPPORT Auteur(s) Fimmers (Auteur)
Document Sénat	38S0223 RAPPORT
Date de dépôt	17/03/1965
Type de document	23 RAPPORT
Auteur(s)	Arnold, Godin (Auteur)
Date de fin	25/03/1965
1. COMMISSION CHAMBRE	COMMISSION DES FINANCES
Rapporteur	Fimmers, Antoon
Calendrier	23/02/1965   EN DISCUSSION 23/02/1965   ADOPTE
Incident
2. SEANCE PLENIERE CHAMBRE	SÉANCE PLÉNIÈRE DE LA CHAMBRE DES REPRÉSENTANTS
Rapporteur
Calendrier	04/03/1965   EN DISCUSSION 04/03/1965   ADOPTE
Incident
3. SEANCE PLENIERE SENAT	SÉANCE PLÉNIÈRE SÉNAT
Rapporteur
Calendrier	25/03/1965   EN DISCUSSION 25/03/1965   ADOPTE
Incident
Mots-clés libres	IMPOTS | DOUANES ET ACCISES | TABAC