Document parlementaire 38K0961

Projet de loi portant approbation de la Convention entre l'Union économique belgo-luxembourgeoise, d'une part, et la République tunisienne, d'autre part, relative à l'encouragement des investissements de capitaux et à la protection des biens, et des échanges de lettres, signés à Tunis le 15 juillet 1964.

	Fiche complète
	05/02/1965
Vote Chambre	30/03/1965
Vote Sénat	22/12/1965
Date de la loi	26/01/1966
Date moniteur	09/03/1966
Moniteur n°	48
Documents principaux	00/000-K0961/001-1964-1965 00/000-S0046/001-1965-1966
Document Chambre	38K0961 PROJET DE LOI
Date de dépôt	05/02/1965
Type de document	02 PROJET DE LOI
Date d'envoi	09/02/1965
Auteur(s)	, Gouvernement/Regering (Auteur)
Date de fin	30/03/1965
Sous-documents	002 18/03/1965 RAPPORT Auteur(s) Saintraint (Auteur)
Document Sénat	39S0046 RAPPORT
Date de dépôt	16/12/1965
Type de document	23 RAPPORT
Auteur(s)	Georges, Housiaux (Auteur)
Date de fin	22/12/1965
1. COMMISSION CHAMBRE	COMMISSION DES AFFAIRES ÉTRANGÈRES
Rapporteur	Saintraint, Antoine,Joseph,François
Calendrier	09/03/1965   EN DISCUSSION 09/03/1965   ADOPTE
Incident
2. SEANCE PLENIERE CHAMBRE	SÉANCE PLÉNIÈRE DE LA CHAMBRE DES REPRÉSENTANTS
Rapporteur
Calendrier	30/03/1965   EN DISCUSSION 30/03/1965   ADOPTE
Incident
3. SEANCE PLENIERE SENAT	SÉANCE PLÉNIÈRE DU SÉNAT
Rapporteur
Calendrier	21/12/1965   EN DISCUSSION 22/12/1965   ADOPTE
Incident
Mots-clés libres	ACCORD INTERNATIONAL | INVESTISSEMENTS