Document parlementaire 38K0957

Projet de loi modifiant le régime d'accise des huiles minérales. (UEBL - Distinction entre "gasoil lourd" (ou fioul léger) et "gasoil non dénommé" - Exemption du droit d'accise)

	Fiche complète
	03/02/1965
Vote Chambre	11/03/1965
Vote Sénat	01/04/1965
Date de la loi	08/04/1965
Date moniteur	09/07/1965
Moniteur n°	132
Documents principaux	00/000-K0957/001-1964-1965 00/000-S0266/001-1964-1965
Document Chambre	38K0957 PROJET DE LOI
Date de dépôt	03/02/1965
Type de document	02 PROJET DE LOI
Date d'envoi	09/02/1965
Auteur(s)	, Gouvernement/Regering (Auteur)
Date de fin	11/03/1965
Sous-documents	002 03/03/1965 RAPPORT Auteur(s) Posson (Auteur)
Document Sénat	38S0266 RAPPORT
Date de dépôt	25/03/1965
Type de document	23 RAPPORT
Auteur(s)	Arnold, Godin (Auteur)
Date de fin	01/04/1965
1. COMMISSION CHAMBRE	COMMISSION DES FINANCES
Rapporteur	Posson, Jozef,Maria,Cornelis
Calendrier	23/02/1965   EN DISCUSSION 23/02/1965   ADOPTE
Incident
2. SEANCE PLENIERE CHAMBRE	SÉANCE PLÉNIÈRE DE LA CHAMBRE DES REPRÉSENTANTS
Rapporteur
Calendrier	09/03/1965   EN DISCUSSION 11/03/1965   ADOPTE
Incident
3. SEANCE PLENIERE SENAT	SÉANCE PLÉNIÈRE DU SÉNAT
Rapporteur
Calendrier	01/04/1965   EN DISCUSSION 01/04/1965   ADOPTE
Incident
Mots-clés libres	IMPOTS | DOUANES ET ACCISES