Document parlementaire 38K0956

Projet de loi modifiant les dispositions légales concernant les débits de boissons fermentées, coordonnées le 3 avril 1953. (Taxe d'ouverture - Taxe supplémentaire)

	Fiche complète
	03/02/1965
Documents principaux	00/000-K0956/001-1964-1965
Document Chambre	38K0956 PROJET DE LOI
Date de dépôt	03/02/1965
Type de document	02 PROJET DE LOI
Date d'envoi	09/02/1965
Auteur(s)	, Gouvernement/Regering (Auteur)
Date de caducité	16/04/1965
COMMISSION CHAMBRE	COMMISSION DES FINANCES
Rapporteur	Boutet, Martin,Julien,Paul
Calendrier	23/02/1965   EN DISCUSSION 02/03/1965   EN DISCUSSION
Incident
Mots-clés libres	ALCOOL