Document parlementaire 38K0954

Projet de loi permettant des mesures temporaires en faveur de certains agents des services publics. (Faciliter l'admission à titre définitif des agents temporaires)

Fiche complète
29/01/1965
Vote Chambre 25/02/1965
Vote Sénat 30/03/1965
Date de la loi 02/04/1965
Date moniteur 23/04/1965
Moniteur n° 79
Moniteur erratum 15/07/1965 136
Documents principaux 00/000-K0954/001-1964-1965
00/000-S0145/001-1964-1965
00/000-S0210/001-1964-1965
00/000-S0211/001-1964-1965
00/000-S0212/001-1964-1965
00/000-S0258/001-1964-1965
Document Chambre   38K0954
PROJET DE LOI
Date de dépôt 29/01/1965
Type de document 02 PROJET DE LOI
Date d'envoi 09/02/1965
Auteur(s) , Gouvernement/Regering (Auteur)
Date de fin 25/02/1965
Sous-documents
002 17/02/1965 RAPPORT
Auteur(s) Verbaanderd (Auteur)
 
003 22/02/1965 AMENDEMENT
Auteur(s) Brouhon (Auteur)
Saintraint (Auteur)
 
Document Sénat   38S0145
PROJET TRANSMIS
Date de dépôt 25/02/1965
Type de document 03 PROJET TRANSMIS
Auteur(s) , Chambre/Kamer (Auteur)
Date de fin 30/03/1965
Document Sénat
Document suivant
  38S0210
RAPPORT
Date de dépôt 16/03/1965
Type de document 32 RAPPORT
Auteur(s) André, Van Cauwenberghe (Auteur)
Document Sénat
Document suivant
  38S0211
AMENDEMENT
Date de dépôt 16/03/1965
Type de document 31 AMENDEMENT
Auteur(s) Joseph, Wiard (Auteur)
, Damiaan,Robert, De Man (Auteur)
, Edmond, Machtens (Auteur)
, Hilaire, Bertinchamps (Auteur)
, Arthur, Lacroix (Auteur)
Document Sénat
Document suivant
  38S0212
AMENDEMENT
Date de dépôt 16/03/1965
Type de document 31 AMENDEMENT
Auteur(s) Laurent, Merchiers (Auteur)
Document Sénat
Document suivant
  38S0258
AMENDEMENT
Date de dépôt 24/03/1965
Type de document 31 AMENDEMENT
Auteur(s) Aloïs, Sledsens (Auteur)
, Damiaan,Robert, De Man (Auteur)
1. COMMISSION CHAMBRE COMMISSION DES AFFAIRES GÉNÉRALES ET DE LA FONCTION PUBLIQUE
Rapporteur Verbaanderd, Cornelius
Calendrier 09/02/1965   EN DISCUSSION
16/02/1965   EN DISCUSSION
16/02/1965   ADOPTE
Incident
2. SEANCE PLENIERE CHAMBRE SÉANCE PLÉNIÈRE DE LA CHAMBRE DES REPRÉSENTANTS
Rapporteur
Calendrier 24/02/1965   EN DISCUSSION
25/02/1965   ADOPTE
Incident
3. SEANCE PLENIERE SENAT SÉANCE PLÉNIÈRE DU SÉNAT
Rapporteur
Calendrier 25/03/1965   EN DISCUSSION
30/03/1965   ADOPTE
Incident
Mots-clés libres ADMINISTRATIONS PUBLIQUES