	Fiche complète
	28/01/1965
Vote Chambre	18/02/1965
Vote Sénat	18/03/1965
Date de la loi	24/03/1965
Date moniteur	11/05/1965
Moniteur n°	91
Documents principaux	00/000-K0953/001-1964-1965 00/000-S0183/001-1964-1965
Document Chambre	38K0953 PROJET DE LOI
Date de dépôt	28/01/1965
Type de document	02 PROJET DE LOI
Date d'envoi	28/01/1965
Auteur(s)	, Gouvernement/Regering (Auteur)
Date de fin	18/02/1965
Document Sénat	38S0183 RAPPORT
Date de dépôt	09/03/1965
Type de document	23 RAPPORT
Auteur(s)	Pierre, Renquin (Auteur)
Date de fin	18/03/1965
1. COMMISSION CHAMBRE	COMMISSION DE LA JUSTICE
Rapporteur
Calendrier	10/02/1965 EN DISCUSSION 10/02/1965 ADOPTE

Incident	10/02/1965 SANS RAPPORT
2. SEANCE PLENIERE CHAMBRE	SÉANCE PLÉNIÈRE DE LA CHAMBRE DES REPRÉSENTANTS
Rapporteur
Calendrier	18/02/1965 EN DISCUSSION 18/02/1965 ADOPTE

Incident
3. SEANCE PLENIERE SENAT	SÉANCE PLÉNIÈRE DU SÉNAT
Rapporteur
Calendrier	18/03/1965 EN DISCUSSION 18/03/1965 ADOPTE

Incident
Mots-clés libres	CULTES