Document parlementaire 38K0952

Projet de loi portant approbation de la Convention entre le Royaume de Belgique et la République italienne, relative à l'application de leurs législations en matière de maladies professionnelles, signée à Rome le 21 février 1964. (Ouvriers mineurs - Travailleurs italiens rentrés en Italie - Silicose contractée dans notre pays - Pension d'invalidité)

	Fiche complète
	27/01/1965
Vote Chambre	30/03/1965
Vote Sénat	08/04/1965
Date de la loi	11/05/1965
Date moniteur	22/06/1965
Moniteur n°	119
Documents principaux	00/000-K0952/001-1964-1965 00/000-S0317/001-1964-1965
Document Chambre	38K0952 PROJET DE LOI
Date de dépôt	27/01/1965
Type de document	02 PROJET DE LOI
Date d'envoi	27/01/1965
Auteur(s)	, Gouvernement/Regering (Auteur)
Date de fin	30/03/1965
Sous-documents	002 11/03/1965 RAPPORT Auteur(s) Tindemans (Auteur)
Document Sénat	38S0317 RAPPORT
Date de dépôt	01/04/1965
Type de document	23 RAPPORT
Auteur(s)	Georges, Housiaux (Auteur)
Date de fin	08/04/1965
1. COMMISSION CHAMBRE	COMMISSION DES AFFAIRES ÉTRANGÈRES
Rapporteur	Tindemans, Leo
Calendrier	10/02/1965   EN DISCUSSION 10/02/1965   ADOPTE
Incident
2. SEANCE PLENIERE CHAMBRE	SÉANCE PLÉNIÈRE DE LA CHAMBRE DES REPRÉSENTANTS
Rapporteur
Calendrier	30/03/1965   EN DISCUSSION 30/03/1965   ADOPTE
Incident
3. SEANCE PLENIERE SENAT	SÉANCE PLÉNIÈRE DU SÉNAT
Rapporteur
Calendrier	07/04/1965   EN DISCUSSION 08/04/1965   ADOPTE
Incident
Mots-clés libres	ACCORD INTERNATIONAL | MALADIES PROFESSIONNELLES