Document parlementaire 38K0951

Projet de loi modifiant la loi du 21 juillet 1844 sur les pensions civiles et ecclésiastiques, en ce qui concerne le personnel de l'enseignement technique et artistique de l'Etat. (Régimes de pensions particuliers en faveur de certains membres du personnel enseignant - Accorder les mêmes avantages aux professeurs de l'enseignement technique et artistique)

	Fiche complète
	27/01/1965
Vote Chambre	25/03/1965
Vote Sénat	07/04/1965
Date de la loi	13/04/1965
Date moniteur	04/05/1965
Moniteur n°	86
Documents principaux	00/000-K0951/001-1964-1965 00/000-S0304/001-1964-1965
Document Chambre	38K0951 PROJET DE LOI
Date de dépôt	27/01/1965
Type de document	02 PROJET DE LOI
Date d'envoi	27/01/1965
Auteur(s)	, Gouvernement/Regering (Auteur)
Date de fin	25/03/1965
Sous-documents	002 09/02/1965 AMENDEMENT Auteur(s) Posson (Auteur) Detiège (Auteur) Otte (Auteur) De Sweemer (Auteur) Blanckaert (Auteur)   003 15/02/1965 AMENDEMENT Auteur(s) Saintraint (Auteur)   004 23/02/1965 AMENDEMENT Auteur(s) Posson (Auteur)   005 11/03/1965 RAPPORT Auteur(s) De Sweemer (Auteur)
Document Sénat	38S0304 RAPPORT
Date de dépôt	31/03/1965
Type de document	23 RAPPORT
Auteur(s)	André, Van Cauwenberghe (Auteur)
Date de fin	07/04/1965
1. COMMISSION CHAMBRE	COMMISSION DES FINANCES
Rapporteur	De Sweemer, Arthur
Calendrier	16/02/1965   EN DISCUSSION 23/02/1965   EN DISCUSSION 02/03/1965   EN DISCUSSION 02/03/1965   ADOPTE
Incident
2. SEANCE PLENIERE CHAMBRE	SÉANCE PLÉNIÈRE DE LA CHAMBRE DES REPRÉSENTANTS
Rapporteur	NOT FOUND, NOT FOUND
Calendrier	25/03/1965   EN DISCUSSION 25/03/1965   ADOPTE
Incident
3. SEANCE PLENIERE SENAT	SÉANCE PLÉNIÈRE SÉNAT
Rapporteur	NOT FOUND, NOT FOUND
Calendrier	07/04/1965   EN DISCUSSION 07/04/1965   ADOPTE
Incident
Mots-clés libres	PENSIONS | PENSIONS CIVILES