Document parlementaire 38K0948

Proposition de loi instituant une consultation populaire au sujet des réformes institutionnelles de l'Etat belge. (Révision de la Constitution - Rapports entre les deux Communautés nationales - Egalité en droit - Introduction dans la Constitution du droit au référendum d'initiative populaire)

Fiche complète
26/01/1965
Documents principaux 00/000-K0948/001-1964-1965
Document Chambre   38K0948
PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt 26/01/1965
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Auteur(s) Joseph, Dejace (Auteur)
, Fernand, Massart (Auteur)
, Gaston, Moulin (Auteur)
, Georges, Glineur (Auteur)
, Elie, Drumaux (Auteur)
, Willy, Frère (Auteur)
Date de caducité 16/04/1965
COMMISSION CHAMBRE
Rapporteur NOT FOUND, NOT FOUND
Incident
Mots-clés libres DROIT PUBLIC | REFERENDUM