Document parlementaire 38K0948

Proposition de loi instituant une consultation populaire au sujet des réformes institutionnelles de l'Etat belge. (Révision de la Constitution - Rapports entre les deux Communautés nationales - Egalité en droit - Introduction dans la Constitution du droit au référendum d'initiative populaire)

	Fiche complète
	26/01/1965
Documents principaux	00/000-K0948/001-1964-1965
Document Chambre	38K0948 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	26/01/1965
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Auteur(s)	Joseph, Dejace (Auteur) , Fernand, Massart (Auteur) , Gaston, Moulin (Auteur) , Georges, Glineur (Auteur) , Elie, Drumaux (Auteur) , Willy, Frère (Auteur)
Date de caducité	16/04/1965
COMMISSION CHAMBRE
Rapporteur	NOT FOUND, NOT FOUND
Incident
Mots-clés libres	DROIT PUBLIC | REFERENDUM